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La législation sur l'emploi des langues et la liberté d'établissement des sociétés (note sous l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 16 avril 2013, n° C-202/11)

par Simonart, Valérie
Référence Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, page (348-376)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

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