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Simonart, V. (2013). La législation sur l'emploi des langues et la liberté d'établissement des sociétés (note sous l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 16 avril 2013, n° C-202/11). Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, 348-376.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/325451

Simonart, V. (2013). La législation sur l'emploi des langues et la liberté d'établissement des sociétés (note sous l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 16 avril 2013, n° C-202/11). Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, 348-376.