• Citer

Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge: Fait générateur du revenu, interaction avec le régime des fruits civils, interaction avec le principe d'annualité de l'impôt

par Henneaux, François
Président du jury Grégoire, Michèle
Promoteur Van den Haute, Erik
Co-Promoteur Garabedian, Daniel
Publication Non publié, 2021-04-26

Thèse de doctorat

• Accès en ligne
• Détails
• Contenu
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par le docteur