La compétence d'attribution en raison de l'objet: le paradoxe d'une interdiction persistante de requalification

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Référence Journal des tribunaux, page (323-325)
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

Titre:	La compétence d'attribution en raison de l'objet: le paradoxe d'une interdiction persistante de requalification
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; Lenaerts, Jean-Sébastien
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (323-325)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Droit judiciaire
	Compétence des tribunaux
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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