Article révisé par les pairs
Titre:
  • La compétence d'attribution en raison de l'objet: le paradoxe d'une interdiction persistante de requalification
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc; Lenaerts, Jean-Sébastien
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (323-325)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Droit judiciaire
Compétence des tribunaux
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X