par Baetens-Spetschinsky, Marc ;Lenaerts, Jean-Sébastien
Référence Actualités en droit judiciaire, Larcier, Bruxelles, page (89-144)
Publication Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Actalités en matière de compétence (octobre 2010-septembre 2013)
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc; Lenaerts, Jean-Sébastien
Informations sur la publication:Actualités en droit judiciaire, Larcier, Bruxelles, page (89-144)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Droit judiciaire
Compétence des tribunaux
Langue:Français