Actalités en matière de compétence (octobre 2010-septembre 2013)

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Référence Actualités en droit judiciaire, Larcier, Bruxelles, page (89-144)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Actalités en matière de compétence (octobre 2010-septembre 2013)
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc; Lenaerts, Jean-Sébastien
Informations sur la publication:	Actualités en droit judiciaire, Larcier, Bruxelles, page (89-144)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Droit judiciaire
	Compétence des tribunaux
Langue:	Français

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