par Baetens-Spetschinsky, Marc ;Maes, Bruno
Référence Dwangsom. Omdat het moet, Larcier, Gand, page (23-29)
Publication Publié, 2012
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La demande en révision de l'astreinte: la cause de l'impossibilité est-elle nécessairement une 'circonstance nouvelle'
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc; Maes, Bruno
Informations sur la publication:Dwangsom. Omdat het moet, Larcier, Gand, page (23-29)
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:Droit judiciaire
Astreinte
Langue:Français

Documents en relation

DI-fusion