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Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013

par Mossoux, Youri ;Blero, Bernard
Référence Administration publique trimestriel, 2014, 3, page (341-359)
Publication Publié, 2014-12-24

Article révisé par les pairs

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