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Mossoux, Y., & Blero, B. (2014). Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013. Administration publique trimestriel, 2014(3), 341-359.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/260413

Mossoux, Y., & Blero, B. (2014). Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013. Administration publique trimestriel, 2014(3), 341-359.