Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013

Référence Administration publique trimestriel, 2014, 3, page (341-359)
Publication Publié, 2014-12-24

Article révisé par les pairs

Titre:	Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013
Auteur:	Mossoux, Youri; Blero, Bernard
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 2014, 3, page (341-359)
Statut de publication:	Publié, 2014-12-24
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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