Le congé pénitentiaire et la permission de sortie : des compétences intégralement liées du ministre de la Justice ?: Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° C.12.0291.F/1 du 15 novembre 2013

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Référence Administration publique trimestriel, 2014, 3, page (341-359)
Publication Publié, 2014-12-24

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La compétence territoriale de l’autorité de police administrative générale
par Goffaux, Patrick , Renders, David
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par Debailleul, Corentin , Flasse, Charlotte , Pieret, Julien , Tatti, Diletta , Van Criekingen, Mathieu , Vercauteren Drubbel, Maelle , Waiengnier, Maëlys
Publication 2025-10
The Civil Service in Belgium. Between Fragmentation and Common Principles
par Marique, Yseult , Slautsky, Emmanuel , Sommermann, Karl-Peter , Krzywoń, Adam , Fraenkel-Haeberle, Cristina
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R.G.P.D et secret des affaires : de la transparence à l’opacité ?:actes du colloque organisé le jeudi 10 octobre 2024 à l’U.L.B.
par Goffaux, Patrick , Sohier, Jérôme , Vandeburie, Aurélien
Publication 2025

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