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Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses: Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions

par Van Gysel, Alain-Charles ;Schyns, Isabelle
Référence Colloque ALN, Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses, Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions, page (105-143)
Publication Publié, 2016

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses: Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles; Schyns, Isabelle
Informations sur la publication:	Colloque ALN, Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses, Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions, page (105-143)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit
	Droit privé
	Droit notarial
Langue:	Français