Examen de jurisprudence (1991-2014): les impôts sur les revenus et les sociétés (I)

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2015, 2, page (165-199)
Publication Publié, 2015-08-26

Article révisé par les pairs

Titre:	Examen de jurisprudence (1991-2014): les impôts sur les revenus et les sociétés (I)
Auteur:	Garabedian, Daniel; Henneaux, François
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2015, 2, page (165-199)
Statut de publication:	Publié, 2015-08-26
Sujet CREF:	Droit fiscal
	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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