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La notion de demande nouvelle devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs: conclusion précédant cassation, 17 octobre 1950

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (74-77)
Publication Publié, 1950

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Résumé :

-Le redevable ne peut pas introduire, par son recours devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs, de demande nouvelle, c'est-à-dire de demande qui n'a pas été soumise par la réclamation au directeur, ou dont celui-ci ne s'est pas saisi d'office.