par Ganshof Van Der Meersch, Walter ![](/vufind/images/ULB/publications_list.png)
Référence Pasicrisie belge, 1, page (74-77)
Publication Publié, 1950
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Référence Pasicrisie belge, 1, page (74-77)
Publication Publié, 1950
Article révisé par les pairs
Résumé : | -Le redevable ne peut pas introduire, par son recours devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs, de demande nouvelle, c'est-à-dire de demande qui n'a pas été soumise par la réclamation au directeur, ou dont celui-ci ne s'est pas saisi d'office. |