« Back to Record
Citation APA

Ganshof Van Der Meersch, W. (1950). La notion de demande nouvelle devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs: conclusion précédant cassation, 17 octobre 1950. Pasicrisie belge, 1, 74-77.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/199727

Ganshof Van Der Meersch, W. (1950). La notion de demande nouvelle devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs: conclusion précédant cassation, 17 octobre 1950. Pasicrisie belge, 1, 74-77.