La notion de demande nouvelle devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs: conclusion précédant cassation, 17 octobre 1950

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (74-77)
Publication Publié, 1950

Article révisé par les pairs

Titre:	La notion de demande nouvelle devant la cour d'appel, en matière d'impôts directs: conclusion précédant cassation, 17 octobre 1950
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (74-77)
Statut de publication:	Publié, 1950
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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