Le projet de loi relative à la transposition en droit belge de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

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Référence Auteurs et médias, 1
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	Le projet de loi relative à la transposition en droit belge de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Auteur:	Buydens, Mireille
Informations sur la publication:	Auteurs et médias, 1
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit civil [propriété industrielle & intellectuelle]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E225097

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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