« Back to Record
Citation APA

Buydens, M. (1998). Le projet de loi relative à la transposition en droit belge de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Auteurs et médias, 1.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/102690

Buydens, M. (1998). Le projet de loi relative à la transposition en droit belge de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Auteurs et médias, 1.