Article révisé par les pairs
Titre :
  • La méconnaissance de l'exigence d'impartialité visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut-elle être invoquée comme cause de récusation?
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1501-1511)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 19 novembre 1998
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108