Article révisé par les pairs
Titre:
  • La méconnaissance de l'exigence d'impartialité visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut-elle être invoquée comme cause de récusation?
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1501-1511)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous Cass., 19 novembre 1998
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108