Sanction INAMI et Non bis in idem : la Cour européenne tranche

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Référence Bulletin Juridique & Social, 718, page (4)
Publication Publié, 2024-03-01

Article sans comité de lecture

Titre:	Sanction INAMI et Non bis in idem : la Cour européenne tranche
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin Juridique & Social, 718, page (4)
Statut de publication:	Publié, 2024-03-01
Sujet CREF:	Droit pénal
	Droit social
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E233243

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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