Titre :
  • Quelle est l'étendue de l'autorité de chose jugée d'une décision pénale sur le juge civil en cas de condamnation à des peines distinctes du chef de conduite en état d'ivresse et d'infraction au Code de la route?
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 999-1004)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 26 juin 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108