Quelle est l'étendue de l'autorité de chose jugée d'une décision pénale sur le juge civil en cas de condamnation à des peines distinctes du chef de conduite en état d'ivresse et d'infraction au Code de la route?

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 23, page (999-1004)
Publication Publié, 1998

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Titre:	Quelle est l'étendue de l'autorité de chose jugée d'une décision pénale sur le juge civil en cas de condamnation à des peines distinctes du chef de conduite en état d'ivresse et d'infraction au Code de la route?
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 23, page (999-1004)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Cass., 26 juin 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

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