par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 129-132)
Publication Publié, 2009
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le contrôle de l'exigence de délai raisonnable au stade de l'instruction
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 129-132)
Statut de publication : Publié, 2009
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 8 avril 2008
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X