Article révisé par les pairs
Titre :
  • Une nouvelle sanction au dépassement du délai raisonnable: La déclaration de culpabilité sans prononciation de peine
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 793-796)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass. (aud. plén), 9 décembre 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X