Une nouvelle sanction au dépassement du délai raisonnable: La déclaration de culpabilité sans prononciation de peine

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Référence Journal des tribunaux, page (793-796)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	Une nouvelle sanction au dépassement du délai raisonnable: La déclaration de culpabilité sans prononciation de peine
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (793-796)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Note sous Cass. (aud. plén), 9 décembre 1997, en cause Vandamme
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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