par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, (page 534-540)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Les actes d'information: Le monopole du ministère public
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, (page 534-540)
Statut de publication : Publié, 2007
Sujet CREF : Droit pénal
Note : obs. sous Liège, 6 décembre 2006
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-4384