par Kuty, Franklin
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (534-540)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les actes d'information: Le monopole du ministère public
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (534-540)
Statut de publication:Publié, 2007
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:obs. sous Liège, 6 décembre 2006
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384