Les actes d'information: Le monopole du ministère public

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (534-540)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Les actes d'information: Le monopole du ministère public
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (534-540)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	obs. sous Liège, 6 décembre 2006
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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