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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, (page 365-377)
Publication Publié, 2006
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le sort à réserver aux actes d'un juge d'instruction légitimement suspecté de partialité
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, (page 365-377)
Statut de publication : Publié, 2006
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous CEDH, arrêt Pandy c. Belgique du 21 septembre 2006
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-4384