Le sort à réserver aux actes d'un juge d'instruction légitimement suspecté de partialité

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (365-377)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Le sort à réserver aux actes d'un juge d'instruction légitimement suspecté de partialité
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (365-377)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous CEDH, arrêt Pandy c. Belgique du 21 septembre 2006
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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