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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, (page 254-268)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'exigence de loyauté dans la recherche de la preuve pénale
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, (page 254-268)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cour mil., 18 décembre 1997
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-4384