L'exigence de loyauté dans la recherche de la preuve pénale

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (254-268)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	L'exigence de loyauté dans la recherche de la preuve pénale
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (254-268)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cour mil., 18 décembre 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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