Publication dans des actes
Titre :
  • Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses: Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles ; Schyns, Isabelle
Statut de publication : Publié, 2016
Sujet CREF : Droit
Droit privé
Droit notarial
Informations sur la publication :
  • , Le Notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses: Le divorce par consentement mutuel et la séparation hors mariage : procédure et rédaction des conventions, Colloque ALN, page 105-143
Langue :
  • Français