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Référence Les articles 17 à 21 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Publication Publié, 2015
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Les articles 17 à 21 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Auteur : Ninane, Geoffrey
Statut de publication : Publié, 2015
Informations sur la publication :
  • Les articles 17 à 21 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, Politeia, Commentaire article par article de la nouvelle législation sur les marchés publics
Sujet CREF : Droit administratif
Droit public
Langue :
  • Français