Distinction entre l'acte administratif de nature réglementaire et l'acte administratif à portée individuelle

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Référence Administration publique trimestriel, 2023, 4, page (707-714)
Publication Publié, 2024-03-15

Article révisé par les pairs

Titre:	Distinction entre l'acte administratif de nature réglementaire et l'acte administratif à portée individuelle
Auteur:	Lanssens, Camille
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 2023, 4, page (707-714)
Statut de publication:	Publié, 2024-03-15
Sujet CREF:	Droit public
	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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