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Lanssens, C. (2024). Distinction entre l'acte administratif de nature réglementaire et l'acte administratif à portée individuelle. Administration publique trimestriel, 2023(4), 707-714.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/370154

Lanssens, C. (2024). Distinction entre l'acte administratif de nature réglementaire et l'acte administratif à portée individuelle. Administration publique trimestriel, 2023(4), 707-714.