Titre :
  • Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 202-203)
Statut de publication : Publié, 1948
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614