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Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (202-203)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (202-203)
Statut de publication:	Publié, 1948
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614