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Ganshof Van Der Meersch, W. (1948). Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948. Pasicrisie belge, 1, 202-203.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197669



