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Ganshof Van Der Meersch, W. (1948). Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948. Pasicrisie belge, 1, 202-203.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197669

Ganshof Van Der Meersch, W. (1948). Obligation pour le demandeur de signer la copie signifiée de l'acte de pourvoi contre l'arrêté de la députation permanente en matière de taxes communales: Note 2 sous cassation, 10 février 1948. Pasicrisie belge, 1, 202-203.