par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Journal des tribunaux, page (462-470)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La primauté du droit communautaire sur le droit interne
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (462-470)
Statut de publication:Publié, 1971
Sujet CREF:Droit
Note générale:Conclusions précédant cassation, 27 mai 1971.
voy. Droit international public, n°4 et Droit public, Droit constitutionnel, Droit administratif, n°31.voy. aussi : Droit commercial, n°15.
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X