par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 462-470)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La primauté du droit communautaire sur le droit interne
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 462-470)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : Conclusions précédant cassation, 27 mai 1971.
voy. Droit international public, n°4 et Droit public, Droit constitutionnel, Droit administratif, n°31.voy. aussi : Droit commercial, n°15.
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X