Titre :
  • Les pouvoirs du gouvernement général du Congo en matière d'accroissement et de modération d'impôts: Conclusions précédant cassation, 22 février 1955
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 686-691)
Statut de publication : Publié, 1955
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614