Titre:
  • Les pouvoirs du gouvernement général du Congo en matière d'accroissement et de modération d'impôts: Conclusions précédant cassation, 22 février 1955
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (686-691)
Statut de publication:Publié, 1955
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614