par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Pasicrisie belge, 1, (page 377-381)
Publication Publié, 1956
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1955
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 377-381)
Statut de publication : Publié, 1956
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit fiscal, n° 46, " Des conditions auxquelles l'administrateur de sociétés résidant au Congo est soumis au paiement en Belgique de l'impôt sur les revenus professionnels sur les tantièmes de la société dont il est administrateur".
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614