par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (377-381)
Publication Publié, 1956
Référence Pasicrisie belge, 1, page (377-381)
Publication Publié, 1956
Article révisé par les pairs
Résumé : | C'est au moment où l'assemblée générale a voté le bilan et statué sur les bénéfices, leur répartition et leur distribution, que tant le droit social de l'actionnaire que le droit de l'administrateur à ses émoluments deviennent un droit individuel de créance définitif sur le dividende. |