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Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1955

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (377-381)
Publication Publié, 1956

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Résumé :

C'est au moment où l'assemblée générale a voté le bilan et statué sur les bénéfices, leur répartition et leur distribution, que tant le droit social de l'actionnaire que le droit de l'administrateur à ses émoluments deviennent un droit individuel de créance définitif sur le dividende.