Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (519-521)
Publication Publié, 1970

Article révisé par les pairs

Résumé :

Lorsqu'un homme et une femme, l'un et l'autre mariés, entretiennent des relations "affectives", le legs que l'un fait à l'autre, est-il comme contraire aux bonnes mœurs ?

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