par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (519-521)
Publication Publié, 1970
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, page (519-521)
Statut de publication:Publié, 1970
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note 1 sous cassation, 5 février 1970
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:2030-4056

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