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Ganshof Van Der Meersch, W. (1970). Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 519-521.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197024

Ganshof Van Der Meersch, W. (1970). Notion de l'obligation dont la cause est contraire aux bonnes moeurs. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 519-521.