Article sans comité de lecture
Titre :
  • Existe-t-il un principe général de la responsabilité présumée pour autrui, en matière extracontractuelle (article 1384, alinéa 1er du Code civil) ?”
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Revue générale des assurances et des responsabilités, n° 12851.
Statut de publication : Publié, 1997
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:1376-3512