Etude du principe général du droit prohibant la création d'une apparence trompeuse en droit belge et français

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Référence Le droit des obligations dans la jurisprudence française et belge, Bruylant, page (187-241)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Etude du principe général du droit prohibant la création d'une apparence trompeuse en droit belge et français
Auteur:	Romain, Jean-François
Informations sur la publication:	Le droit des obligations dans la jurisprudence française et belge, Bruylant, page (187-241)
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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