par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, (page 162)
Publication Publié, 1987
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Privilège du vendeur d'immeuble impayé: note sous Cass. 21 novembre 1986
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, (page 162)
Statut de publication : Publié, 1987
Sujet CREF : Droit commercial
Droit notarial
Mots-clés : vente d'immeubles
privilèges
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0775-2814 
gm-0003