Privilège du vendeur d'immeuble impayé: note sous Cass. 21 novembre 1986

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Référence Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, page (162)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Privilège du vendeur d'immeuble impayé: note sous Cass. 21 novembre 1986
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, page (162)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit commercial
	Droit notarial
Mots-clés:	vente d'immeubles
	privilèges
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814
	gm-0003

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