Article révisé par les pairs
Titre :
  • « Vers un mécanisme belge d’accord de réparation collective : quels enseignements pouvons-nous tirer de l’expérience néerlandaise ? »
Auteur : Falla, Elodie
Informations sur la publication : Revue de droit international et de droit comparé
Statut de publication : Publié, 2013
Sujet CREF : Procédure
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0775-4663