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« Vers un mécanisme belge d’accord de réparation collective : quels enseignements pouvons-nous tirer de l’expérience néerlandaise ? »

par Falla, Elodie
Référence Revue de droit international et de droit comparé
Publication Publié, 2013

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	« Vers un mécanisme belge d’accord de réparation collective : quels enseignements pouvons-nous tirer de l’expérience néerlandaise ? »
Auteur:	Falla, Elodie
Informations sur la publication:	Revue de droit international et de droit comparé
Statut de publication:	Publié, 2013
Sujet CREF:	Procédure
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0775-4663